Exemple Concours d’entré au cycle de préparation à l’agrégation d’économie et de gestion 2017

ROYAUME DU MAROC
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AGRÉGATION D’ÉCONOMIE ET DE GESTION

OPTION: Gestion
Concours d’entrée
Année 2017
EPREUVE D’ETUDE DE CAS COMPTABLE, FISCALE ET JURIDIQUE
Mardi 4 juillet  2017
De 09 h  à 14 h

CAS NATURARGAN

DOSSIER COMPTABLE	Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3	OPERATIONS D’INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT       FICHES IMMOBILISATIONS EXTRAIT DE LA DOCUMENTATIONFISCALE
DOSSIER JURIDIQUE	Annexe 4	CONSTITUTION DE LA SOCIETE
DOSSIER FISCAL	Annexe 5 Annexe6	REAPPRECIATION FISCALE DES OPERATIONS     Informations complémentaires

Matériels et documents autorisés :
Calculatrice à fonctionnement autonome, sans imprimante, sans document d’accompagnement.

AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.

NATURARGAN

NATURARAGAN est un nouveau fabricant qui vient de signer son apparition dans le secteur des produits cosmétiques. Sa naissance est l’aboutissement de la réalisation personnelle d’un jeune pharmacien capitalisant sur son expérience.

L’industrie cosmétique au Maroc se caractérisée par la présence de 2 groupes de sociétés distincts :

• Il y a d’abord les grandes sociétés multinationales qui fabriquent une partie de leurs produits localement et qui sont plus ou moins orientées dans le choix des ingrédients qu’elles utilisent, par leurs maisons mères.
• On trouve ensuite, quelques grandes sociétés nationales qui ont fait leurs preuves dans ce domaine à l’échelle nationale et même internationale. A ces sociétés, s’ajoutent quelques laboratoires pharmaceutiques qui fabriquent et développent des gammes de produits cosmétiques spécifiques.

Malgré la présence de grandes marques comme L’Oréal, Garnier, Avon, Oriflamme, Yves Rocher et l’opacité du marché due à la présence de l’informel, le Maroc affiche des taux de croissance très positifs. Cette progression est certes expliquée par la volonté des femmes d’entretenir le look, mais des enquêtes ont démontré que même le sexe masculin partage avec les femmes le même souci. Résultat immédiat : le nombre de consommateurs potentiels est élevé.

Etant incapable d’affronter les grands du secteur, le jeune diplômé de la pharmacie veut donner à NATURARAGAN un positionnement différencié : la cosmétique Bio à base de l’huile d’argan. Selon lui, un tel positionnement est susceptible d’assurer à la société la pérennité nécessaire dans les premières années de son existence.

L’expertise technique et le portefeuille relationnel sont importants, mais insuffisants pour fonder une structure sociétaire, dans laquelle on mêle du capital et du travail,  susceptible d’envelopper le projet. Le jeune pharmacien a pu constituer une petite épargne pendant les années passées de son travail. Mais cette épargne, elle seule, est incapable d’assurer le financement nécessaire pour le démarrage de l’affaire. Le pharmacien a cherché à s’associer avec quelques uns qui lui apportent le reste. Cette association soulèvera le problème de la forme sociétaire et bien d’autres questions d’ordre juridique.

Le management est multidimensionnel. Manager ne se réduit pas à une réflexion stratégique ou la prise en compte du risque juridique, mais même la dimension fiscale doit relever du souci permanent du gestionnaire.

Fraîchement recruté par NATURARAGAN, quelques travaux vous ont été remis.

DOSSIER COMPTABLE

Dans le cadre de ses nouveaux projets d’investissement, l’entreprise a construit pour elle-même un bâtiment industriel qui devrait abriter une nouvelle machine-outil. La direction de l’entreprise considère l’amortissement linéaire comme l’amortissement économiquement justifié mais souhaite bénéficier des avantages fiscaux de l’amortissement dégressif pour calculer la dépréciation de la machine-outil.

Pour financer l’acquisition de la nouvelle machine-outil, l’entreprise a contracté un emprunt auprès d’un établissement de crédit.

A partir des informations fournies en annexes 1, 2 et 3, vous répondrez à ce qui suit :

1. Acquisition-amortissement :

• Enregistrer la livraison à soi-même du bâtiment construit ;
• Présenter dans un même tableau les quatre premières lignes des amortissements fiscal, comptable et dérogatoire de la machine-outil. Vous justifierez vos calculs ;
• Présenter les deux premières lignes du tableau d’amortissement du bâtiment ;
• Enregistrer les écritures passées au 31 décembre 2016 concernant l’amortissement du bâtiment et de la machine-outil.

2. Financement des immobilisations :

1. Enregistrer l’obtention de l’emprunt ;
2. Dresser le tableau d’amortissement de cet emprunt ;
3. Enregistrer les écritures passées au 31 décembre 2016 et au 1^er janvier 2017 relative aux intérêts courus 2016 de cet emprunt. Vous justifierez vos calculs ;
4. Enregistrer le paiement de la première échéance de cet emprunt.

DOSSIER JURIDIQUE

Il vous est demandé(e) de répondre aux questions suivantes en vous appuyant sur l’annexe 4 et vos connaissances personnelles :

1. Donner les caractéristiques et les prérogatives de l’apport en industrie.
2. Quelles sont les particularités de l’apport en nature par rapport à l’apport en numéraire.
3. Le non recours à un commissaire aux apports, dans le cas de NATURARGAN, pour l’évaluation de l’apport de Mr Hatim vous semble-t-il correct au regard de la loi sur la SARL en vigueur ?
4. Expliquer que les trois associés ne peuvent plus constituer la société NATURARGAN sous forme de SA ou Société en commandite simple.
   
   Après cinq années d’exploitation dans lesquelles les trois associés ont déploré beaucoup d’efforts, les résultats sont toujours négatifs. Cette contreperformance est expliquée prioritairement par la commercialisation des grandes marques du secteur des produits cosmétiques également Bio.
   
5. Dans le cadre d’une assemblée générale approuvant un résultat encore déficitaire, Mr Karim a demandé la distribution de dividendes en prélevant sur le capital. Cette demande est-elle légalement soutenue ?
   
   Après le rejet de la demande de Mr Karim par ses coassociés, ce dernier a cherchéà abandonner la société. Pour ce faire, il a demandé à cette dernière le remboursement de son apport initial.
   
6. Mr Karim a-t-il le droit de demander le remboursement de sa quote-part du capital social de la société ? Dans la négative, donner d’autres solutions pour organiser sa sortie.

DOSSIER FISCAL

Afin d’honorer ses engagements fiscaux, la société vous a chargé de réaliser une déclaration fiscale relative à l’IS de l’exercice 2016.

En vous basant sur les annexes 4 et 5, on vous demande de répondre aux questions suivantes :

1. Déterminez le résultat fiscal de l’année 2016.
2. Procédez à la liquidation de l’impôt de 2016.
3. Déterminez le montant des acomptes à verser en 2017.

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DES OPÉRATIONS À TRAITER

Opérations d’investissement

a) La déclaration d’achèvement d’un bâtiment industriel (livraison à soi-même) a été déposée en juillet 2016 au Centre des Impôts. Ce bâtiment a été mis en service le 30 juin 2016.

Détail du prix de revient du bâtiment (au sens fiscal du terme)
Gros œuvre	255 000  DH
Honoraires de l’architecte	27 750  DH
Travaux d’aménagement (électricité, peinture)	81 250  DH
Total hors taxes	364 000  DH
Ce bâtiment sera amorti selon le système linéaire sur 20 ans

b)Pour financer l’acquisition des immobilisations nécessaires à l’équipement de ce nouveau bâtiment industriel, l’entreprise  a contracté un emprunt auprès d’un établissement de crédit le 1^er juillet 2016. Il est remboursable par 5 annuités annuelles constantes au taux annuel de 5 %.

Montant de l’emprunt	2 000 000,00
À déduire :
Frais de dossier HT	9 000,00
TVA sur frais	900,00
Net porté en compte	1 990 100,00

ANNEXE 2 – FICHES IMMOBILISATIONS

a) Machine-outil :

Code	LP001	Désignation	Machine- outil
Localisation	ATE	Libellé	Atelier
Code analytique	PRO	Libellé	Production
Pièce comptable	Fac 00926	Fournisseur	Equip’indust
Type d’amortissement comptable	Linéaire	Durée	8 ans
Type d’amortissement fiscal	Dégressif	Durée	8 ans
Date achat	1er juillet 2016	Valeur d’achat	350 000 DH
Date de mise en service	30 septembre 2016	Valeur à amortir	350 000 DH

b) Bâtiment industriel :

Code	BA001	Désignation	Bâtiment
Localisation	ATE	Libellé	Atelier
Code analytique	PRO	Libellé	Production
Pièce comptable	Déclaration fiscale	Fournisseur	Livraison à soi-même
Type d’amortissement	Linéaire	Durée	20 ans
Date achat	30 juin 2016	Valeur d’achat	À déterminer
Date de mise en service	30 juin 2016	Valeur à amortir	À déterminer

ANNEXE 3 – EXTRAIT DE LA DOCUMENTATION FISCALE (coefficients d’amortissement dégressif)

Durées d’amortissement	Coefficient
3 ou 4 ans	1,5
5 ou 6 ans	2
Supérieure à 6 ans	3

ANNEXE 4 –CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Mr Fahd est un jeune pharmacien de 37 ans. Il a travaillé pendant plusieurs années dans des laboratoires pharmaceutiques. Désirant rompre avec le salariat et la subordination juridique, il a voulu monter une affaire pour démarrer une aventure économique. Si son savoir-faire constitue un fer de lance, néanmoins sa petite épargne n’est plus capable de tout financer au départ.

Mr Fahd s’est mis à chercher des partenaires croyant en sa vision. Malgré la réticence de quelques uns aux concurrents puissants du secteur, le jeune pharmacien a pu convaincre Mr Karim et Mr Hatim, respectivement directeur financier et directeur commercial travaillant dans le secteur de la cosmétique depuis plusieurs années. Ces deux directeurs croient également que le salariat ne permet que de gagner sa vie au salarié, mais si l’on aime devenir riche, il s’impose de faire autre chose !

Pour constituer le capital de la nouvelle société, les trois associés entendent apporter leurs industries : savoir-faire productif, financier et commercial, respectivement pour Mr Fahd, Mr Karim et Mr Hatim. En outre, Mr Fahd et Mr Karim entendent réaliser des apports en numéraire et Mr Hatim entend apporter un local dans lequel la société compte produire. Le local a été évalué par les associés eux-mêmes sans faire appel à un commissaire aux apports.

Désirant limiter la responsabilité aux apports, les trois associés ont décidé de créer une SARL. Pour unir leurs énergies et assurer une gérance efficace susceptible de pérenniser la société, les trois associés entendent participer activement dans sa gestion. Pour ce faire juridiquement, les trois associés ont été désignés des gérants de la société.

ANNEXE 5 – Opérations comptables à réapprécier fiscalement

• Une livraison d’une commande pour une valeur de 60 000 DH a eu lieu le 25/12/2016. La facture sera établie au début de janvier 2017. Le comptable a fait la régularisation nécessaire.
• Des taxes sur véhicules appartenant aux salariés pour 10 000 DH.
• Une redevance de crédit-bail de 96 000 DH relative à une voiture de tourisme amortie au taux de 20% pour une valeur d’origine de 400 000 HT DH par la société de leasing.
• Droits d’enregistrement et de timbre 20 000 DH et rémunérations d’intermédiaires et honoraires 10 000 DH pour l’acquisition d’une immobilisation.
• Ces dépenses ont été passées dans les charges d’exploitation de la société.
• Vente de 30 000 $ de produits cosmétiques à une société américaine au 01/12/2016 (1 $ = 10 DH). Au 31/12/2016 l’entreprise n’a pas encore été payée car l’échéance est le 01/02/2017. Le cours du dollar à la date de clôture est de 10,50 DH. 
• Pour fermer sa position sur l’opération avec la société américaine, l’entreprise a souscrit un emprunt bancaire auprès d’une banque américaine de 30 000 $ à rembourser au même jour que l’échéance de la transaction commerciale. Commission du contrat de couverture du risque de change est de 600 $. Taux d’intérêt est de 10%. Le comptable de la société attend le jour de règlement de l’intérêt pour le comptabiliser car il craint une variation de cours de change.
• Le comptable a enregistré en produits d’exploitation 60 000 DH au titre d’avance sur une commande à livrer au début 2017.
• Produits de placement à revenu fixe : montant brut comptabilisé : 260 000 DH.
• Une facture d’hôtel, à titre de mission d’un responsable de la société, comptabilisée TTC pour un montant de 4 400 DH (TVA 10%).
• Droits de douane pour un montant de 30 000 DH sur une machine importée le 31/12/2016.
• Parmi les charges, on trouve une pénalité de 15 000 DH pour une livraison tardive  d’une commande à un client.
• Reprise d’une provision forfaitaire, passée fin 2015, d’un montant de 40 000 DH.

Annexe 6 – Informations Complémentaires

• Le résultat comptable de l’entreprise en 2016 est de – 450 000 DH.
• La base de la CM pour l’exercice 2016 est de 15 600 000 DH.
• L’exercice 2015 s’est achevé par un déficit fiscal de 100 000 DH et une base de la CM de 13 000 000 DH.